Termes et conditions

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Modalités d’utilisation du site Web du Fonds de croissance du Canada

1. Objet et contenu du présent Site

Le présent site Web (le « Site ») est destiné à votre usage personnel et non commercial et se veut informatif. Les renseignements qu’il renferme ont pour but de vous communiquer de l’information sur le Fonds de croissance du Canada. Bien que nous nous efforcions de vous présenter de l’information exacte et à jour, celle-ci peut évoluer en tout temps. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous garantir que la totalité de l’information est à jour, exacte ou complète.

2. Propriété et utilisation du Site

Le Site est détenu et exploité par Gestion d’actifs Fonds de croissance du Canada inc. (« GAFCC »). L’utilisation du Site est assujettie aux présentes modalités d’utilisation et à toutes les lois applicables. Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes modalités d’utilisation sont réservés à GAFCC. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée, par voie d’incidence, de préclusion ou de toute autre façon, de manière à conférer une licence ou un droit aux termes de droits d’auteurs, d’un brevet, d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à GAFCC ou à toute autre personne physique ou morale.

3. Propriété et utilisation des documents de GAFCC

Les documents sur ce Site, y compris les textes, les images, les illustrations, les logiciels, les extraits audios et vidéos ainsi que tous les outils offerts sur ce Site (les « Documents ») sont la propriété de GAFCC ou fournis par cette dernière (ou ses fournisseurs de services le cas échéant). De plus, GAFCC ne déclare pas ni ne garantit que ces Documents ne portent pas atteinte aux droits de toute autre personne physique ou morale. Les marques de commerce, les logos et les marques de services (collectivement, les « Marques ») affichés sur ce Site sont des marques, déposées ou non, de GAFCC et ne peuvent pas être utilisées sans une autorisation écrite ou une licence de GAFCC. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de téléverser, de publier, d’insérer dans un cadre, de transmettre, de distribuer ou de modifier, en totalité ou en partie, le texte, le contenu graphique, audio, vidéo ou exécutable d’un Document sur ce Site sans avoir obtenu le consentement exprès par écrit de GAFCC.

4. Hyperliens

Ce Site pourrait contenir des hyperliens et des renvois vers d’autres sites Web. Ces hyperliens et renvois vous sont offerts à titre strictement utilitaire. GAFCC ne les a pas vérifiés et ne cautionne pas, expressément ou implicitement, d’autres sites Web ou d’autres renseignements ou documents ou, encore, l’accès à ces sites, renseignements ou documents au moyen de ces hyperliens. En outre, elle n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces autres sites Web, des renseignements ou documents publiés sur ces derniers ou des produits ou services offerts sur ces sites. Il vous est interdit de placer des hyperliens vers ce Site sur d’autres sites Web.

5. Sécurité et risques liés à l’Internet

Ce Site est doté de mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements sur lesquels GAFCC exerce un contrôle contre toute perte, utilisation abusive ou altération. Même si des efforts sont déployés afin de s’assurer que nul autre que GAFCC (ou ses fournisseurs de service, le cas échéant) ne puisse visualiser vos renseignements, s’en emparer ou les obtenir sauf dans la mesure permise ou exigée par les lois applicables, il n’est pas encore possible de garantir une confidentialité et une sécurité complètes sur Internet. L’utilisation d’Internet et les communications par Internet peuvent être l’objet d’interceptions, de pertes et d’altérations. Par conséquent, vous ne devriez pas transmettre de renseignements personnels à GAFCC par courriel sauf si des mesures de sécurité adéquates permettent d’assurer la sécurité de la transmission. Vous reconnaissez que GAFCC et ses filiales, de même que leurs mandataires, administrateurs, directeurs, dirigeants et employés respectifs ne sauraient voir leur responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, envers vous ou un tiers à l’égard de dommages attribuables à des renseignements transmis à GAFCC par courriel ou au moyen d’Internet, et que toutes ces transmissions seront faites à vos propres risques.

6. Exclusions de garantie

GAFCC ne fait aucune déclaration ni ne donne de garanties au sujet du fonctionnement et du rendement de ce Site ou de son état, de son caractère approprié à un usage particulier ou de son fonctionnement sans interruption ou libre d’erreur. Tous les Documents et renseignements qui se trouvent sur ce Site vous sont fournis « tels quels » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. GAFCC désavoue toute garantie ou condition, écrite ou verbale, prévue par la loi, expresse ou implicite, y compris les garanties ou conditions ayant trait à la qualité marchande, à la qualité ou à l’adaptation à un usage particulier. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, GAFCC ne fait aucune déclaration ni ne donne de garanties selon lesquelles les renseignements ou les Documents, y compris les logiciels, consultés sur ce site ou au moyen de ce dernier le seront sans interruption ou seront libre d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou encore que ces problèmes seront corrigés une fois découverts. Les présentes exclusions sont en sus de toutes les autres exclusions prévues dans les présentes modalités d’utilisation. Les documents et les graphiques connexes publiés sur ce serveur peuvent renfermer des erreurs techniques ou typographiques.

7. Limitation de responsabilité

GAFCC, ses filiales et leurs mandataires, dirigeants, directeurs, administrateurs et employés (le « Groupe GAFCC ») ne sont pas responsables et ne peuvent pas être tenus responsables envers vous ou un tiers des réclamations, pertes, coûts, frais ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce Site, de son contenu ou de l’accès à ce Site ou de l’utilisation de celui-ci ou s’y rapportant. Sans restrictions et malgré toute disposition contraire, le Groupe GAFCC ne saurait être tenu responsable envers vous ou un tiers des réclamations, pertes, coûts, frais, dommages, pertes de profits, interruptions d’activités commerciales ou des pertes de programmes ou d’autres données de votre système de traitement de l’information ou résultant des causes suivantes ou liées à ces dernières : (i) inexécution, retards, interruptions, défaillance du réseau ou des lignes de transmission, y compris les défectuosités du système de communication qui nuisent à la transmission de renseignements, de documents, de messages ou de directives entre vous et GAFCC, à leur exactitude ou à leur envoi en temps opportun, ou qui empêchent, en partie ou en totalité, la transmission de renseignements, de documents, de messages ou de directives entre vous et GAFCC ; (ii) impossibilité pour vous d’avoir accès, à quelque moment que ce soit, à tout élément de ce Site ou au contenu qui s’y trouve ; (iii) interception, perte ou divulgation de renseignements confidentiels ou de nature délicate transmis par Internet, y compris de renseignements personnels ; (iv) caractère inapproprié ou inopportun, manque de fiabilité ou indisponibilité de ce Site ou du contenu qui s’y trouve ; (v) non mise en œuvre de mesures correctrices par GAFCC. Le seul recours qui s’offre à vous consiste à cesser d’accéder au Site et de l’utiliser.

8. Responsabilité à l’égard du système informatique

Vous demeurez, en tout temps, responsable de l’ensemble des dommages imputables à votre système informatique en conséquence (i) du raccordement, de la configuration ou de la compatibilité de divers composants de votre système informatique ; (ii) de votre utilisation des Documents qui se trouvent sur le Site ; (iii) de votre accès au Site, ou (iv) du téléchargement que vous faites de données, de logiciels et de virus. GAFCC et ses filiales de même que leurs mandataires, directeurs, dirigeants, administrateurs et employés respectifs n’assument aucune responsabilité à l’égard de tout accès non autorisé à votre système informatique par des pirates informatiques ou à l’égard de la qualité, de la fiabilité, de la compatibilité ou de la vitesse des services que vous offre votre fournisseur de service Internet.

9. Indemnisation

Vous convenez, en tout temps, d’indemniser, de défendre et d’exonérer GAFCC et ses filiales de même que leurs mandataires, administrateurs, directeurs, dirigeants et employés respectifs à l’égard de l’ensemble des actions, poursuites, coûts, réclamations, demandes, dommages, responsabilités et frais de quelque nature que ce soit (y compris les frais de justice ainsi que les autres frais et débours) subis, engagés ou payés par eux en conséquence d’un manquement de votre part aux présentes modalités d’utilisation, d’un acte, d’une omission ou d’une négligence dans le cadre de l’utilisation d’Internet, de l’accès à un site Web, y compris de ce Site, de votre part ou de la part de toute autre personne à qui vous avez donné accès à votre système informatique et qui l’utilise en votre nom.

10. Divisibilité

Si une disposition des présentes est jugée illégale, invalide ou inexécutoire par une autorité compétente d’un territoire donné, cette illégalité ou invalidité ou ce caractère inexécutoire n’entraînera d’aucune façon l’illégalité, l’invalidité ou le caractère inexécutoire de cette disposition dans un autre territoire ou de toute autre disposition des présentes dans tout territoire et n’aura pas d’incidence sur une quelconque disposition.

11. Modification des présentes modalités d’utilisation

GAFCC peut modifier, altérer ou mettre à jour, de temps à autre et sans préavis, les présentes modalités d’utilisation en modifiant simplement les présentes. La date de la dernière modification figurera au haut du document. Vous convenez d’examiner les présentes modalités d’utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site et d’être lié par la version de ces modalités alors en vigueur. Le fait d’accéder à ce Site et de l’utiliser constitue une preuve irréfutable que vous acceptez d’être lié par les présentes modalités d’utilisation, en leur version modifiée de temps à autre.

12. Survie des obligations

Les présentes modalités d’utilisation s’appliquent lorsque vous accédez au Site et demeurent en vigueur par la suite.